Conditions générales d’utilisation et de vente

Applicables à compter du 16/11/2020

Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par «l’Association des parents d’élèves de Sainte Julitte», dont le siège social est situé à Saint-Cyr l’Ecole, ci-après dénommée « APE Ste Julitte» à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits via ce site, ci-après dénommé « l’acheteur ».

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

ACCEPTATION DES C.G.V

Le fait de passer commande implique l’adhésion et la pleine acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente concernent le site internet, la page Facebook  et les sites de revente de l’APE Ste Julitte.

L’APE Ste Julitte ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente.

INDENTIFICATION DU VENDEUR

Association à but non lucratif, enregistrée au greffe du tribunal de Versailles, non assujettie à la TVA.

N° de l’association: W784004087

Email : ape.sainte.julitte@gmail.com

Téléphone : 06 32 53 32 19

OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’articles proposés par l’APE Ste Julitte à l’acheteur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les créations de l’APE Ste Julitte sont la propriété de l’APE Ste Julitte. Elles sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation des photos, commentaires etc est interdite.

 CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les articles sont imaginés et fabriqués par les parents d’élèves de l’école Ste Julitte. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les articles sont en stock très limités et parfois, ils sont des pièces uniques.

Une similitude totale des photos avec l’article proposé n’est pas garantie notamment en ce qui concerne les couleurs. Les articles étant issus de l’artisanat il peut y voir d’infimes différences entre deux produits d’aspect similaire.

 UTILISATION DES PRODUITS

Les produits ne sont pas garantis contre la perte, l’usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation du produit.

Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

TARIFS

Les prix indiqués sont des prix TTC en euro, ces créations ne sont pas redevable de la TVA. L’APE Ste Julitte se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix indiqué le jour de la commande sera le prix appliqué. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais pas les frais de transport et d’expédition.

PASSER COMMANDE

La langue contractuelle est le français.

En cas de retard d’expédition, un mail vous est adressé pour vous en informer.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de votre commande, nous vous en informerons et votre commande sera automatiquement annulée. Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit indisponible et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement.

Pour un envoi postal, la commande doit être supérieure à 50€ (frais de port non-inclus) et après accord avec l’APE Ste julitte.

PAIEMENT

Le paiement de votre commande s’effectue par Paypal, par chèque, virement bancaire ou en espèces si vous venez chercher votre commande sur place.

L’acheteur n’est pas obligé d’avoir un compte Paypal pour effectuer le règlement, il suffit de renseigner les champs de sa carte bancaire comme pour tout paiement effectué sur internet.

A titre d’information : https://www.paypal.com/fr/home

Dans l’attente du règlement les articles seront réservés à l’acheteur pendant 7 jours calendaires maximum. En attente du règlement complet des articles, ceux-ci sont la propriété de l’APE Ste Julitte.

LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies : St Cyr l’Ecole, Versailles, Bois d’Arcy et Fontenay.

Pour une commande en dehors de cette zone, s’informer auprès de l’APE Ste Julitte.

Les frais de port sont calculés en fonction de la grille tarifaire de La Poste. L’APE Ste Julitte garde une preuve de dépôt de l’envoi en lettre suivie.

L’APE Ste Julitte décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Les articles en stock seront expédiés dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à partir du paiement. En période de congé, ces délais peuvent être allongés.

En cas de commande d’un produit personnalisé, l’acheteur sera tenu informé du délai de fabrication et de livraison.

Pour chaque commande un justificatif d’expédition vous est envoyé. Une fois cette preuve d’expédition donnée l’APE Ste Julitte n’est pas responsable des retards de livraison dû à la poste ou à la douane et dans ce cas un remboursement n’est pas exigible.

On entend par livraison le transfert de la possession physique du produit. Il vous appartient alors de vérifier que la lettre ou le colis est intact et non détérioré. Si la lettre ou le colis est susceptible d’avoir été ouvert, ou porte des traces manifestes de détérioration, vous pouvez faire toutes réserves et réclamations auprès du facteur ou du livreur, voire refuser la lettre ou le colis. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de livraison, ce dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du produit. Une copie de cette lettre doit être adressée par mail à l’adresse : ape.sainte.julitte@gmail.com

DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur dispose d’un délai de un (1) jour calendaire pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande. Toute réclamation doit être adressée par écrit à la réception de la marchandise  par e-mail à ape.sainte.julitte@gmail.com

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’ emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Ces frais sont à la charge de l’acheteur. En cas de retour, l’acheteur devra conserver la preuve du dépôt du colis du retour auprès du prestataire (la Poste par exemple) chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, APE Ste Julitte remboursera uniquement le montant du ou des articles à l’acheteur dans un délai de trente jours, délais allongeable en période de congé.

Toutefois, conformément à l’article L-121-20 du Code de la consommation ce délai de rétractation ne pourra pas être exercé pour les fournitures de biens confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

 GARANTIE

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être échangé, retourné et remboursé, ou conservé en bénéficiant d’une réduction de prix.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à l’adresse :  ape.sainte.julitte@gmail.com

En cas d’échange ou de retour, le produit doit nous être renvoyé dans l’état dans lequel vous l’avez reçu avec tous ses accessoires (notice, étiquette …) dans son emballage d’origine.

Dès réception du produit retourné, un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement. Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Les présentes conditions générales de vente en langue française sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à APE Ste Julitte pour obtenir une solution amiable par e-mail à  ape.sainte.julitte@gmail.com

À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur des produits concernés. L’APE Ste Julitte ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé.

En cas de commande par un professionnel, la créatrice n’encoure aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

DONNEES PERSONNELLES

Les noms, prénoms, adresses téléphone et e-mails sont enregistrées dans un fichier informatique par l’APE Ste Julitte pour la gestion des commandes, faciliter la communication avec l’acheteur au sujet de leur commande et pour l’expédition de leur colis.

Elles sont conservées pendant 5 ans après la dernière commande et sont destinées uniquement à l’APE Ste Julitte.

Conformément à la loi « informatique et libertés » vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou demander à les supprimer en me contactant par mail :  ape.sainte.julitte@gmail.com